C-65.1, r. 11 - Tarif d’honoraires pour services professionnels fournis au gouvernement par des avocats ou des notaires

Article 3 Versions de la disposition

2012-09-01

3. Dans ce tarif, à moins que le contexte n’indique un sens différent, on entend par:

a)  «avocat»: un membre du Barreau du Québec qui, dans la pratique privée, exerce la profession d’avocat;

b)  «client»: un organisme public assujetti à ce tarif;

c)  «mandat»: l’ensemble des services confiés à un avocat ou un notaire, la considération de même que les modalités d’exécution de ces services dans un écrit signé par les parties;

d)  «notaire»: un membre de la Chambre des notaires du Québec qui, dans la pratique privée, exerce la profession de notaire.

R.R.Q., 1981, c. A-6, r. 31, a. 3.